L’Assemblée nationale a définitivement ratifié, ce lundi, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé (lire en encadré). Le Sénat devrait à son tour adopter définitivement aujourd’hui, mardi, le projet de loi dans la version issue d’un compromis députés-sénateurs.

De nouveaux délais allant de trois à… neuf ans

De fait, les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé », dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Il sera de trois ans pour « 80% des établissements » ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum.

Il pourra toutefois monter jusqu’à six ans, voire neuf ans, pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximums seront de trois ans (transports urbains), de six ans (interurbains) ou de neuf ans (ferroviaires).